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du 3 octobre 2019  n°50

 
 

 
 


 
 
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La Lettre de l’Administration Générale

n° 50 du 3 octobre 2019

Actualité

Protection des données : pour les marchés publics en cours d’exécution, un avenant au contrat doit être conclu  Abonnes

Depuis le 25/05/2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable par tous les gestionnaires de fichiers, dont les communes. Les marchés publics et contrats de concession doivent donc le respecter dès lors qu’ils comprennent des éléments ou des prestations mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

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Chemin rural

Le maire peut exercer ses pouvoirs de police sur les chemins d’exploitation s’ils sont ouverts à la circulation publique  Abonnes

Les chemins d’exploitation n’ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux, puisque ces derniers appartiennent aux communes. En effet, les chemins et sentiers d’exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l’usage est commun à tous les riverains (Civ. 3e, 21/12/1988, n° 87-16076). Par conséquent, ils sont soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime mais aussi aux règles du code de la voirie routière. De même, leur entretien incombe aux propriétaires concernés, sauf s’ils renoncent à leur droit d’usage ou de propriété.

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Compteurs Linky

La commune ne peut pas s’opposer à la pose des compteurs Linky pour des raisons de santé  Abonnes

Le Conseil d’Etat vient mettre un terme au contentieux lié aux délibérations prises par les communes pour interdire la pose des compteurs Linky.

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Conseil municipal

Le maire ne peut pas interdire à un adjoint de voter une délibération portant sur son maintien en fonctions  Abonnes

Lorsque le maire décide de retirer les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur son maintien dans ses fonctions (art. L. 21222-18, CGCT). Par conséquent, un adjoint peut rester en place sans avoir de délégations si le conseil décide de le maintenir en fonctions.

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Dossier

La mise à disposition des équipements sportifs  Abonnes

La commune est propriétaire de nombreux équipements sportifs ou de salles qu’elle peut mettre à disposition des associations, des particuliers ou des collèges et lycées. Cette mise à disposition n’est pas automatique et répond aux exigences de bonne gestion des biens communaux.

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Elections

Élections municipales : le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants reste possible  Abonnes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les modalités d’élections des conseillers municipaux sont inchangées : le scrutin est majoritaire avec possibilité de panachage. Ces communes ne sont pas concernées par l’extension du recours au scrutin de liste. Ce mode de scrutin ne concerne en effet que les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants.

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Etat civil

Dresser un acte de naissance pour un enfant trouvé  Abonnes

Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, la personne doit le remettre, avec tous les effets trouvés avec lui, à l’officier de l’état civil. Il est dressé un procès-verbal détaillé qui énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son...

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Penser à inscrire l’acte de naissance dans les tables de la commune de résidence des parents  Abonnes

La naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune. A cet effet, l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de naissance ou de reconnaissance en avise, dans les trois jours, l’officier de l’état civil du lieu du domicile. Les avis indiquent les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l’enfant, domicile du ou des parents, et sont conservés jusqu’à l’établissement de la table...

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L’officier de l’état civil peut transcrire des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi en France  Abonnes

Certains Français ont pu, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17/05/2013 (loi n° 2013-404), contracter valablement à l’étranger, au regard de la loi étrangère, un mariage avec une personne de même sexe, ressortissante française ou étrangère.

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Fiche pratique

Maîtriser le contentieux des autorisations d’urbanisme et l’évolution du droit de l’urbanisme avec la loi ELAN

Des modifications récentes ont fait évoluer le contentieux en droit de l’urbanisme, pouvant remettre en cause la sécurité juridique des procédures jusqu’alors applicables. Il importe de revenir sur ces éléments pour permettre aux services de s’adapter à ces nouvelles procédures. La loi ELAN adoptée fin 2018 entraîne également de profonds changements qu’il convient de maîtriser.

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Fonction publique

Le maire ne peut pas restreindre la publication de la vacance d’un emploi public  Abonnes

Lorsque le maire entend pourvoir un poste créé ou vacant, il ne peut pas, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi en excluant les autres voies d’accès et en faisant obstacle au respect du principe d’égal accès aux emplois publics (CE, 6/02/2019, Cté d’agglomération du Nord Grande-Terre, n° 414066).

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Le maire peut titulariser un agent contractuel s’il a accompli les mêmes fonctions pendant la durée requise  Abonnes

Un agent contractuel de l’Etat peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu’il justifie d’une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique A, B ou C (CE, 28/06/2019, n° 421458).

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Funéraire

Dans les sites qui ne font pas l’objet de concessions, il est possible de retirer une urne cinéraire de son emplacement après une déclaration à la mairie  Abonnes

Dans les sites cinéraires qui ne font pas l’objet de concessions, le dépôt et le retrait d’une urne de leur emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire. En revanche, lorsqu’il y a une concession, le régime des concessions des urnes cinéraires est aligné sur celui des concessions funéraires. Ainsi, lorsqu’ils sont concédés, ces espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes sont soumis aux dispositions relatives au régime des concessions (art. R. 2223-23-2, R. 2223-11 à R. 2223-23, CGCT).

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Il est possible d’inhumer une urne cinéraire dans le vide sanitaire ménagé dans les concessions  Abonnes

La notion de vide sanitaire n’a pas de définition réglementaire et les maires l’emploient fréquemment dans les règlements des cimetières sans que cette expression recouvre les mêmes éléments selon les communes.

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La surveillance des opérations funéraires peut être assurée par un garde champêtre ou par un agent de police municipale  Abonnes

Les communes classées hors zone police doivent assurer la surveillance des opérations funéraires, par le biais généralement d’un garde champêtre ou d’un agent de police municipale. Lorsque la commune n’en dispose pas, il revient au maire de contrôler les opérations funéraires. Rappelons que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une...

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Intercommunalité

Encadrer la prestation de service de l’EPCI au profit de la commune

La prestation de service recouvre deux éléments principaux :

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Prévoir le développement de services communs entre la commune et l’EPCI  Abonnes

Les communes membres et l’EPCI peuvent se doter d’un service commun pour exercer des compétences que les communes ont conservées ou transférées. Le service commun constitue un outil à géométrie variable, permettant à l’EPCI de mutualiser des moyens avec ses communes membres. Il peut s’agir, par exemple, du CCAS ou de l’office de tourisme.

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Marchés publics

Les modalités de la facturation électronique sont précisées  Abonnes

Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les dispositions de la facturation électronique, intégrant la loi PACTE (2019-486 du 22/05/2019) et la dernière directive européenne.

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Mémo

Scolarisation des enfants de 3 ans : c’est l’année civile de naissance qui est prise en compte   Abonnes

L’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction s’applique à partir de l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

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En cas de suspension du paiement d’une dépense par le comptable, le maire peut le réquisitionner, engageant alors sa responsabilité

La comptabilité publique repose sur le principe de la séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public. L’ordonnateur, c’est-à-dire le maire, est seul chargé de prendre toute décision engageant la commune ; le comptable public a, quant à lui, la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la commune.

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Les agents utilisant leur véhicule personnel par intérêt de service peuvent être indemnisés  Abonnes

Le maire peut autoriser l’usage d’un véhicule personnel par le personnel communal quand l’intérêt du service le justifie (art. 15, décret n° 2001-654 du 19/07/2001).

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La pose d’une fenêtre de toit est soumise à déclaration préalable  Abonnes

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme (art. R. 421-13, code de l’urbanisme ; c. urb.). Ils peuvent donc être exécutés sans formalité préalable, mais doivent néanmoins être conformes aux dispositions d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou, à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Toutefois, un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés ..

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Urbanisme

Le refus de démolir d’office une construction édifiée sans autorisation n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’État  Abonnes

Le maire doit, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus (art. L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9, code de l’urbanisme).

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Vidéosurveillance

Sauf exceptions, les particuliers ne peuvent pas filmer la voie publique  Abonnes

La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le biais de caméras de surveillance ne peuvent être mis en œuvre que par les autorités publiques compétentes (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure ; ci-après CSI). Dès lors, les personnes privées ne sont pas autorisées à installer des caméras filmant la voie publique.

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Voirie

Une voie verte peut être affectée à la circulation terrestre  Abonnes

Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (art. R. 110-2, code de la route).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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